Données personnelles :
les députés souhaitent «responsabiliser» les collectivités

Le projet de loi sur la protection des données personnelles était de retour devant l’Assemblée nationale, après l’échec de la CMP. Le texte est moins favorable aux collectivités territoriales qu’il ne l’était au sortir de son vote par le Sénat.

Le projet de loi sur la protection des données personnelles, qui prépare le cadre législatif français à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne en la matière (le RGPD), est passé au crible des députés en nouvelle lecture – après l’échec de la CMP – en commission des lois mardi 10 avril, et en séance publique jeudi 12 avril.

Les députés en ont profité pour supprimer plusieurs dispositions favorables aux collectivités, introduites lors de l’examen du texte au Sénat. Car les sénateurs, constatant que ces dernières faisaient face à de nombreuses difficultés pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, avaient voulu leur faciliter la tâche. Ceci n’était pas du goût des députés de la majorité.

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